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LICENCE

Licence publique Paternité 4.0 International de Creative Commons

Lorsque vous exercez les droits accordés aux termes de la licence (définis ci­dessous), vous acceptez d'être lié par les modalités de la présente licence publique Paternité 4.0 International de Creative Commons (la « licence publique »). Dans la mesure où la présente licence publique peut être interprétée comme un contrat, vous bénéficiez des droits accordés aux termes de la licence en contrepartie de votre acceptation des présentes modalités, et l'Offrant vous accorde ces droits en contrepartie des avantages que lui procure le fait d'offrir le matériel autorisé en vertu des présentes modalités.

Article 1 – Définitions.

  1. Matériel adapté : Matériel assujetti aux droits d'auteur et aux droits similaires qui est issu du matériel autorisé ou qui est fondé sur celui­ci et pour lequel le matériel autorisé est traduit, modifié, disposé, transformé ou autrement changé d'une façon qui nécessite une autorisation aux termes des droits d'auteurs et des droits similaires détenus par l'Offrant. Aux fins de la présente licence publique, si le matériel visé par la licence est une œuvre musicale, une représentation ou un enregistrement sonore, le matériel adapté est toujours produit là où le matériel est synchronisé avec une image mobile.
  2. Licence de l’adaptateur : Licence que vous appliquez à vos droits d'auteur et à vos droits similaires dans vos contributions au matériel adapté conformément aux modalités de la présente licence publique.
  3. Droits d’auteurs et droits similaires : Droits d'auteurs ou droits similaires étroitement liés aux droits d'auteur, y compris, sans s'y limiter, les droits associés à la représentation, à la diffusion, à l'enregistrement sonore et à la protection juridique des bases de données, sans égard à la façon dont ces droits sont étiquetés ou catégorisés. Aux fins de la présente licence publique, les droits précisés aux articles 2.b.1. et 2.b.2. ne sont pas des droits d'auteur ou des droits similaires.
  4. Mesures techniques efficaces : Mesures qui, en l'absence d'une autorité compétente, ne peuvent être contournées aux termes des lois qui satisfont aux obligations de l'article 11 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996 ou de toute autre entente internationale similaire.
  5. Exceptions et restrictions : Utilisation équitable ou toute autre exception ou restriction en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits similaires qui s'applique à votre utilisation du matériel autorisé.
  6. Matériel autorisé : Œuvre artistique ou littéraire, base de données ou tout autre matériel sur lequel l'Offrant applique la présente licence publique.
  7. Droits accordés aux termes de la licence : Droits qui vous sont accordés et qui sont assujettis aux modalités de la présente licence publique. Ces droits sont limités à tous les droits d'auteur et droits similaires qui s'appliquent à votre utilisation du matériel autorisé et sur lequel l'Offrant est autorisé à appliquer une licence.
  8. Offrant : Le particulier ou l'entité qui accorde les droits en vertu de la présente licence publique.
  9. Partage : Le fait d'offrir du matériel au public par n'importe quel moyen ou processus qui nécessite une autorisation en vertu des droits accordés aux termes de la licence, comme la reproduction, la présentation publique, l'exécution publique, la distribution, la diffusion, la communication ou l'importation, et le fait d'offrir ce matériel au public de telle façon que les membres du public peuvent accéder au matériel depuis un emplacement et à un moment qu'ils ont choisis.
  10. Protection juridique des bases de données : Droits autres que les droits d'auteur découlant de la Directive nº 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, en sa version modifiée ou remplacée, ainsi que de tout autre droit essentiellement équivalent dans le monde.
  11. Vous : Le particulier ou l'entité qui exerce les droits accordés aux termes de la licence en vertu de la présente licence. « Votre » a une signification équivalente.

Article 2 – Portée.

  1. Octroi d’une licence.
    1. Sous réserve des modalités de la présente licence publique, l'Offrant vous accorde par les présentes une licence mondiale franche de redevances, non exclusive, irrévocable et ne pouvant pas donner lieu à l'octroi d'une sous­licence vous permettant d'exercer les droits accordés aux termes de la licence sur le matériel visé par la licence pour :
      1. reproduire et partager la totalité ou une partie du matériel autorisé;
      2. produire, reproduire et partager le matériel adapté.
    2. Exceptions et restrictions. Pour dissiper tout doute, si des exceptions ou des restrictions s'appliquent à votre utilisation, la présente licence publique ne s'applique pas et vous n'avez pas à vous conformer à ses modalités.
    3. Durée. La durée de la présente licence publique est précisée à l'article 6.a.
    4. Supports et formats; modifications techniques permises. L'Offrant vous autorise à exercer les droits accordés aux termes de la licence sur tous les supports et dans tous les formats connus ou créés ultérieurement et à apporter les modifications nécessaires pour y parvenir. L'Offrant renonce à revendiquer tout droit ou toute autorité vous interdisant d'apporter les modifications techniques nécessaires à l'exercice des droits accordés aux termes de la licence, y compris les modifications techniques requises pour contourner les mesures techniques efficaces. Pour les besoins de la présente licence publique, le simple fait d'apporter des modifications autorisées en vertu du présent article 2.a.4. ne donne jamais lieu à la production de matériel adapté.
    5. Bénéficiaires en aval.
      1. Offre de l'Offrant – Matériel autorisé. Chacun des bénéficiaires du matériel autorisé se voit automatiquement offrir par l'Offrant d'exercer les droits accordés aux termes de la licence conformément aux modalités de la présente licence publique.
      2. Aucune restriction en aval. Vous pouvez ne pas offrir ou imposer de modalité ou de condition supplémentaire ou différente au matériel autorisé ou n'appliquer aucune mesure technique si le fait de le faire restreint l'exercice des droits accordés aux termes de la licence par un bénéficiaire du matériel autorisé.
    6. Aucun appui. Rien dans la présente licence publique ne permet d'affirmer ou de laisser entendre que vous ou votre utilisation du matériel autorisé êtes associé à l'Offrant ou à toute autre personne désignée pour être mentionnée dans la source, que vous êtes commandité ou visé par ceux­ci ou qu'ils vous ont accordé un statut officiel, comme il est indiqué à l'article 3.a.1.A.i., et rien ne peut être interprété comme tel.
  1. Autres droits.
    1. Les droits moraux, tels que le droit à l'intégrité, ne sont pas visés par la présente licence publique, ni le droit à la publicité, le droit à la vie privée et les autres droits de la personnalité similaires. Cependant, l'Offrant renonce à revendiquer les droits qu'il détient, ou consent à ne pas les exercer dans la mesure nécessaire pour vous permettre d'exercer les droits visés par la présente licence, mais non autrement.
    2. Les droits de brevet et de marque ne sont pas visés par la présente licence publique.
    3. Dans la mesure du possible, l'Offrant renonce au droit de vous réclamer des redevances pour vous permettre d'exercer les droits visés par la licence, directement ou par l'intermédiaire d'une société de collecte en vertu d'un système d'octroi de licences volontaire, obligatoire ou auquel on peut renoncer. Dans tous les autres cas, l'Offrant se réserve expressément tout droit de percevoir ces redevances.

Article 3 – Conditions de la licence.

L'exercice des droits visés par la licence est expressément assujetti aux conditions suivantes :

  1. Mention de la source.
    1. Si vous partagez le matériel autorisé (y compris sous une forme modifiée), vous devez faire ce qui suit :
      1. conserver les documents suivants, s'ils sont fournis par l'Offrant avec le matériel autorisé :
        1. l'identité du ou des créateurs du matériel autorisé et celle de toutes les autres personnes désignées pour être mentionnées dans la source, de la manière raisonnable réclamée par l'Offrant (y compris les personnes désignées par pseudonyme);
        2. un avis de droit d'auteur;
        3. un avis faisant référence à la présente licence publique;
        4. un avis faisant référence à la stipulation d'exonération de garanties;
        5. un identificateur de ressource uniforme (URI) ou un hyperlien vers le matériel autorisé, dans la mesure où il est raisonnable de le faire;
      2. indiquer si vous avez modifié le matériel autorisé, et conserver une indication de toutes les modifications précédentes;
      3. indiquer si le matériel autorisé est visé par la présente licence publique, et inclure le texte de celle­ci ou l'URI ou l'hyperlien pour y accéder.
    1. Vous pourriez satisfaire aux conditions de l'article 3(a)1) d'une manière raisonnable en fonction du support et des moyens par lesquels vous partagez le matériel autorisé, et du contexte dans lequel vous le faites. Par exemple, il pourrait être raisonnable de satisfaire aux conditions en fournissant un URI ou un hyperlien à une ressource, qui comprend les renseignements requis.
    2. Si l'Offrant le demande, vous devez supprimer tout renseignement requis par l'article 3(a)1)A) dans la mesure où il est raisonnable le faire.
    3. Si vous partagez le matériel adapté que vous produisez, la licence d'adaptateur que vous demandez ne doit pas empêcher les bénéficiaires de ce matériel adapté de se conformer à la présente licence publique.

Article 4 – Droits sui generis sur les bases de données.

Lorsque les droits visés par la licence comprennent les droits sui generis sur les bases de données, qui s'appliquent à votre utilisation du matériel autorisé :

  1. pour dissiper tout doute, l'article 2(a)1) vous confère le droit d'extraire, de réutiliser, de reproduire et de partager la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données;
  2. si vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données dans une base de données sur laquelle vous détenez des droits sui generis, cette base de données (non son contenu) est un matériel adapté;
  3. vous devez respecter les conditions stipulées à l'article 3(a) si vous partagez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données.

Pour dissiper tout doute, l'article 4 complète, mais ne remplace pas vos obligations en vertu de la présente licence publique, lorsque les droits visés par celle­ci comprennent, entre autres, d'autres droits d'auteur et des droits similaires.

Article 5 – Stipulation d’exonération de garanties et limitation des responsabilités.

  1. À moins qu’il ne se soit engagé à le faire séparément, l’Offrant offre, dans la mesure du possible, le matériel autorisé en l’état et selon la disponibilité, et ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant ce matériel, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non­contrefaçon, d’absence de vice caché ou d’autres vices, qu’ils soient connus ou non, ou puissent être découverts. Si la stipulation d’exonération de garanties n’est pas autorisée en tout ou en partie, elle peut ne pas s’appliquer à Vous.
  2. Dans la mesure du possible, l’Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable à votre égard, sur la base d’une théorie légale (y compris, sans s’y limiter, la négligence) ni en raison d’aucun préjudice direct, indirect, matériel, punitif, exemplaire ni en raison d’autres pertes, frais, dépenses ou dommages­intérêts découlant de la présente licence ou de l’utilisation du matériel autorisé, même si l’Offrant a été informé de la possibilité que ces pertes, frais, dépenses ou dommages­intérêts surviennent. Si la limitation de responsabilité n’est pas autorisée en tout ou en partie, elle pourrait ne pas s’appliquer à Vous.
  3. La stipulation d'exonération de garantie et la limitation de responsabilité susmentionnées sont interprétées, autant que possible, d'une manière qui se rapproche le plus possible d'une stipulation d'exonération de toute responsabilité ou d'une renonciation à toute responsabilité.

Article 6 – Durée et expiration.

  1. La présente licence publique s'applique pour la durée des droits d'auteur et des droits similaires visés par les présentes. Cependant, si vous ne respectez pas les dispositions de la présente licence publique, vos droits expireront automatiquement.
  1. Lorsque votre droit d'utiliser le matériel autorisé expire en vertu de l'article 6(a), il est rétabli :
    1. automatiquement à la date à laquelle les correctifs nécessaires ont été mis en œuvre pour remédier au manquement, à la condition qu'ils l'aient été dans les 30 jours suivant votre découverte de ce manquement;
    2. de façon expresse par l'Offrant.

Pour dissiper tout doute, l'article 6(b) n'a aucune incidence sur le droit de l'Offrant de rechercher des moyens pour remédier à vos manquements à l'égard de la présente licence publique.

  1. Pour dissiper tout doute, l'Offrant pourrait aussi offrir le matériel autorisé selon des modalités distinctes ou cesser de distribuer ce matériel autorisé en tout temps. Cependant, cela n'entraînera pas la résiliation de la présente licence publique.
  2. Les articles 1, 5, 6, 7 et 8 continuent à s'appliquer malgré la résiliation de la présente licence publique.

Article 7 – Autres modalités.

  1. L'Offrant n'est pas lié par d'autres modalités ou modalités différentes qui lui ont été communiquées par Vous, à moins d'une entente expresse.
  2. Tout arrangement ou accord concernant le matériel autorisé, qui n'est pas stipulé aux présentes ne fait pas partie de la présente licence publique et est indépendant de ses modalités.

Article 8 – Interprétation.

  1. Pour dissiper tout doute, la présente licence publique n'est pas interprétée ni ne doit être interprétée de manière à diminuer, à restreindre les conditions d'utilisation du matériel autorisé, ni à imposer des conditions à cet égard, qui pourraient légalement être imposées sans autorisation aux termes de la présente licence publique.
  2. Dans la mesure du possible, si une disposition de la présente licence publique est jugée non exécutoire, elle doit être automatiquement reformulée dans la mesure minimale nécessaire pour qu'elle devienne exécutoire. Si cette disposition ne peut être reformulée, elle doit être supprimée de la présente licence publique sans nuire à la force exécutoire des autres modalités.
  3. Aucune modalité de la présente licence publique ne peut faire l'objet d'une renonciation. Aucun manquement à toute modalité de la présente licence ne sera accepté par l'Offrant, à moins d'une entente expresse avec ce dernier.
  4. Aucune disposition de la présente licence publique ne constitue ou peut être interprétée comme une renonciation à des privilèges et à des immunités qui s'appliquent à l'Offrant ou à vous, y compris découlant de processus judiciaires d'une instance ou d'une autorité.

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